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Droits et obligations du locataire

Droits et obligations du locataire

La recherche fructueuse d’un logement n’est pas la dernière étape avant une installation heureuse. A la signature du bail, le locataire s’engage à remplir  devoirs et obligations, définis dans le contrat de bail.

Locataires et propriétaires sont liés par des dispositions légales. Ton conseiller Mission Locale est en mesure de t'accompagner dans les différentes démarches à accomplir pour devenir locataire. Il t'apportera, en outre, toutes les informations relatives aux droits et devoirs d'un locataire te permettant ainsi d'échapper aux principales difficultés et litiges.

 

Droits et devoirs du locataire

Les droits

  • Exiger un contrat de location
  • Exiger que le logement réponde aux normes minimales de salubrité et de confort
  • Exiger les documents justifiant les montants des charges réclamées par le propriétaire
  • Exiger des quittances de loyer
  • Effectuer des aménagements (peinture, papier peint) ne transformant pas l’appartement
  • Héberger quelqu’un

Les devoirs

  • Le locataire doit payer son loyer et ses charges justifiées
     ! Evitez de régler son loyer en espèce ou exiger un justificatif de paiement.
  • Il doit obligatoirement s’assurer multirisque habitation, auprès d’une compagnie d’assurance, une mutualité, ou sa banque.
  • Il doit occuper son appartement sans occasionner de nuisances au voisinage et réparer les dégradations dont il est responsable

Eviter les litiges


Comment éviter les litiges (montant des charges à payer, augmentation du loyer, frais d’entretien et de réparation, restitution du dépôt de garantie-caution…)

- Demander au propriétaire le détail des charges qu’il te réclame. Il est tenu de te les fournir.

- La variation (augmentation ou plus rarement baisse) du loyer doit être calculée à partir d’un indice INSEE (un pourcentage) lié au coût de la construction. Elle ne peut être supérieure à cette valeur fixée chaque année.

- Une loi détaille les frais de réparation et d’entretien du logement, elle distingue ceux à charge du propriétaire ou du locataire. Le locataire est en devoir de maintenir son appartement en bon état. L’assurance habitation peut couvrir des dégâts occasionnés accidentellement.

- L’établissement des deux états des lieux à l’entrée et à la sortie de l’appartement doit se faire avec beaucoup d’attention car il conditionne la restitution du dépôt de garantie (caution) partiellement ou en totalité. La loi prévoit que la restitution par le propriétaire est immédiate à la remise des clefs. S’il y a contestation concernant les travaux à effectuer, des charges non payées, un délai de deux mois est prévu pour la restitution de la caution.

La résiliation du bail et l’expulsion

Si en cours de bail, le locataire n’exécute pas l’une ou plusieurs de ses obligations (ex :non paiement des loyers ou charges, défaut d’entretien du logement risquant de dégrader gravement le logement, troubles de voisinage…), le bailleur peut demander en justice la résiliation du bail. Le juge apprécie chaque cas en fonction de la gravité des manquements allégués.

Par ailleurs, sachez que les contrats de location contiennent souvent une clause résolutoire qui permet d’obtenir la résiliation automatique du contrat lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations. Le juge ne peut que constater la résiliation du contrat, elle s’impose à lui.

Pour les locations vides, la mise en oeuvre d’une clause résolutoire est réglementée par la loi et ne peut concerner que :

  • - le non paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie,
  • - la non souscription d’une assurance des risques locatifs,
  • - le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.

Attention ! Si le bail est résilié judiciairement ou à la suite d’un congé délivré par le bailleur, et que vous ne quittez pas de vous-même le logement, le bailleur pourra demander en justice votre expulsion.

 

Les étapes indispensables avant votre départ

Etape 1 Adressez votre congé pour prévenir le propriétaire de votre départ

Etape 2 Payez le loyer et les charges jusqu’au terme du préavis.
Permettez la visite de votre logement en vue de sa relocation : vérifiez si votre contrat fixe les modalités de visite, à défaut sachez que vous n’avez aucune obligation en la matière.

Préparez votre état des lieux de sortie

  • - videz le logement de vos meubles et objets personnels,
  • - faites le ménage,
  • - pensez aux réparations qui incombent au locataire,
  • - fixez un rendez-vous avec votre propriétaire pour l’état des lieux.

Etape 3 Etat des lieux de sortie

  • - préférez qu’il se déroule le jour de la restitution des clés,
  • - soyez attentif à ce qui est écrit car ce que vous signez vous est opposable,
  • - faites relever les index de consommation d’eau, d’électricité et de gaz,
  • - restituez les clés.

Etape 4 Autres démarches

  • - pensez à prévenir plusieurs jours avant votre départ vos agences EDF-GDF et France Télécom afin de résilier vos abonnements et effectuer un relevé de compteur,
  • - prévenez votre assureur de votre déménagement (vous pouvez soit mettre un terme au contrat soit le transférer sur votre nouveau logement),
  • - pour signaler votre changement d’adresse, contactez la CAF, la Sécurité sociale, le trésor public, votre banque… vous pouvez le faire via le www.changement-adresse.gouv.fr,
  • - vous pouvez également faire auprès de votre bureau de poste une demande de suivi de courrier (service payant).

 

 

Lexique

Bail : c’est le contrat de location d’un logement. Il définit les rapports entre le propriétaire et le locataire (durée, loyers, caution…)

Etat des lieux : imposé par la loi, il est à effectuer à la remise des clefs en présence du locataire (entrée dans l’appartement) et lorsque celui-ci quitte les lieux. Il doit être précis, énumérer tous les dommages, écrit et signé par les deux parties.

Dépôt de garantie ou caution : c’est une somme remise au propriétaire par le locataire avant l’entrée dans les lieux, qu’il garde en garantie contre les dégâts éventuels causés par le locataire. Elle ne peut être supérieure à un mois de loyer.

! Le bail, l’état des lieux, ainsi que tous les documents se rapportant au logement son à conserver précieusement pendant toute la durée du bail.

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