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Le contrat de professionnalisation


Le contrat de professionnalisation:
favoriser l'insertion professionnelle par l'alternance.

OBJECTIFS

> Acquérir une qualification professionnelle et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.

> Pour l’employeur, pour certaines embauches et dans certaines limites, bénéficier d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.

PUBLIC VISE

>Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus.

>Les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et +, inscrits à Pôle Emploi.
Il est toutefois admis que les personnes sortant d’un contrat aidé puissent être recrutées en contrat de professionnalisation sans se réinscrire à Pôle Emploi.

> Bénéficiaires du RSA, de l'ASS (allocation de solidarité spécifique), ou de l'AAH( Allocation Adultes Handicapés) 

> Tout employeur du secteur marchand assujetti au financement de la formation professionnelle.


 ! L'état, les collectivités territoriales et leur établissements publics administratifs ne peuvent pas conclure de contrat de professionnalisation.

 

TYPE de CONTRAT:

> Entre 6 et 12 mois, voir 24 mois. CDD ou CDI.

> A l'issu d'un contrat en CDD aucune indemnité n'est due.

L’employeur doit adresser le contrat de professionnalisation CERFA n° 12434*01 à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) au titre de l’alternance au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat ; il est toutefois conseillé aux employeurs de déposer le dossier avant le début de l’exécution du contrat de professionnalisation, afin de s’assurer auprès de l’OPCA de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation.

LES AIDES à l'EMBAUCHE pour l'EMPLOYEUR:

> Allègements de cotisations patronales sur les bas et moyen salaires

> Exonération totale des cotisations patronales lorsque le salarié est agé de 45 ans et +

> Exonération spécifique pour certains groupements d'employeurs (GEIQ)

> Aides forfaitaires en cas d'embauche de demandeurs d'emploi de 26 ans et  + (Pole Emploi)

> Aides supplémentaires en cas d'embauche d'un travailleur handicapé.

SALAIRES

> Les bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans révolus sont rémunérés en pourcentage du Smic selon leur âge et leur niveau de formation,

> Les salariés âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être ni inférieure au SMIC ni à 85 % du salaire minimum conventionnel.

AVANTAGES pour l'entreprise:

> Recruter en bénéficiant de conditions avantageuses
> Etablir une convention de formation adaptée aux besoins de l'entreprise (évaluation préformative, personnalisation du parcours de formation et choix de l'organisme ) et du salarié.

> Assurer une transmission des savoirs-faire et un accompagnemebt grâce aux tuteurs

Quelles sont les obligations respectives des parties ?

L’employeur s’engage à assurer aux bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation une formation leur permettant d’acquérir une qualification professionnelle et à leur fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

De son côté, le titulaire du contrat s’engage à travailler pour le compte de cet employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

Dans les deux mois qui suivent le début du contrat de professionnalisation, l’employeur examine avec le titulaire du contrat l’adéquation du programme de formation au regard des acquis du salarié. En cas d’inadéquation, en cas de modification d’un élément du contrat, l’employeur et le salarié doivent conclure un avenant au contrat de professionnalisation, dans les limites de la durée de ce contrat. Cet avenant est transmis à l’organisme paritaire collecteur agréé qui finance la formation (OPCA) puis déposé par ce dernier auprès de la direction départementale du travail et de la formation professionnelle.

 

Les missions locales peuvent vous accompagner dans vos démarches, n'hésitez pas à nous contacter.

 

Pour en savoir + :

www.contrat-alternance.gouv.fr

Etre accompagné(e) par les missions locales du Béarn

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