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Concubinage, mariage, divorce

Concubinage, mariage, divorce

Il y a différentes façons de vivre en couple. Plusieurs contrats et procédures règlent l'existence à deux, du concubinage au divorce.

Concubinage

Qu'est-ce que le certificat de concubinage ?

C'est un document établi à la mairie (mais aucun texte légal n'oblige les maires à le délivrer). En général, il faut se présenter à la mairie de sa commune avec deux témoins (leur présence n'est pas toujours exigée), une pièce d'identité, un justificatif de domicile, un titre de séjour pour les étrangers. Ce certificat peut t'être utile car certains organismes peuvent t'attribuer certains avantages (prise en charge pour l'assurance maladie ...)

Et s'il y a un enfant ?

Si la mère souhaite que l'enfant porte son nom, elle doit effectuer, lorsqu'elle est enceinte, une déclaration dite "de ventre" au service d'état-civil de sa mairie.

Si les deux parents souhaitent exercer leur autorité parentale d'une manière conjointe, il faut qu'ils aient reconnu l'enfant avant qu'il n'atteigne un an et qu'ils justifient d'un réel concubinage (ils doivent vivre sous le même toit) au moment de la déclaration.

Comment se déroule la séparation entre concubins ?

Tout concubin est libre de quitter l'autre à tout moment et sans aucune formalité juridique. Il n'y a donc pas de démarche à entreprendre pour faire annuler le certificat car il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur, sans valeur juridique.

Comment s'organise la garde des enfants ?

Les parents décident entre eux, à l'amiable, des modalités de garde, des droits de visite et de l'hébergement. En cas de litiges, c'est le juge des affaires familiales qui décidera du lieu de résidence de l'enfant.

Mariage

Le mariage est un acte juridique certifié par un officier d'état civil (maire, adjoint).

Quels sont les conditions pour se marier ?

Deux personnes,même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient de sexe différent et âgées d'au moins 18 ans. Chacun des époux doit être dépourvu de tout lien de proche parenté ou d'alliance avec son futur conjoint (sauf pour des cas exceptionnels où le Président de la République peut délivrer une dispense). Ni l'un ni l'autre ne doit être marié en France ou à l'étranger.

Quelles sont les formalités à effectuer ?

Se rendre à la mairie de la commune où réside l'un des futurs mariés et demander un dossier. Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • Une pièce d'identité

  • Un justificatif de domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux

  • Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)

  • Une copie intégrale de l'acte de naissance

  • Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire

  • Pour les personnes de nationalité étrangère : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

Divorce

Quelles sont les différentes formes de divorce ?

Il existe trois formes de divorce : par consentement mutuel, par rupture de la vie commune et pour faute.

Quelles sont les formalités d'une procédure de divorce ?

Celui des époux qui souhaite divorcer doit le faire par le biais d'un avocat. Ensuite c'est l'avocat qui dépose une requête au juge des affaires familiales. Cette requête est composée, entre autres, des raisons pour lesquelles le divorce est demandé.

Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, la requête est soit déposée par les deux conjoints (requête conjointe), soit par l'un et acceptée par l'autre (demande acceptée).

Par la suite, une fois la procédure engagée, le juge tente une conciliation entre les époux et prend des mesures provisoires (logement, garde des enfants, pension alimentaire).

Pour finir, le juge va statuer sur le divorce et, s'il y a lieu, il définit la garde des enfants. Il fixe le montant de la pension alimentaire et répartit les biens du ménage.

Quels sont les délais pour une procédure de divorce ?

La procédure la plus courte est celle du divorce par consentement mutuel, elle est d'environ 10 mois. La procédure la plus longue est celle du divorce pour faute. Elle peut durer trois ans et plus.

Combien ça coûte ?

Le coût varie en fonction des honoraires du ou des avocats choisis.

Si les ressources d'un des époux ou des deux sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce, il(s) peut(vent) bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Les pensions

Pour l'autre conjoint il existe la prestation compensatoire, elle peut être versée à la fin du divorce sous forme de capital ou de rente mensuelle. La prestation compensatoire n'est pas révisable.

Pour les enfants, on parle de pension alimentaire. Cette somme est versée périodiquement à l'époux qui a la garde des enfants. Elle est révisable à tout moment.

Le montant de ces deux pensions est fixé par le juge des affaires familiales. Dans le cas du divorce par consentement mutuel, c'est aux époux de fixer le montant de ces versements.

En cas de non paiement de la pension alimentaire il peut y avoir un recours. Un recours pénal est recevable si l'on se heurte à la mauvaise foi de l'ex-conjoint. Ce dernier, poursuivi pour abandon de famille, peut être condamné à une peine allant de un à deux ans de prison.

Qui décide de la garde des enfants ?

c'est le juge des affaires familiales. En cas de divorce par consentement mutuel, ce sont les deux conjoints qui prennent la décision. Dans les autres cas de divorce, le juge confie l'autorité parentale aux deux parents et définit la garde de l'enfant selon son intérêt.

L'enfant a d'ailleurs le droit d'être entendu et défendu dans une procédure de divorce. En effet, l'enfant peut, s'il y a lieu, être défendu par un avocat pour enfants (mineurs). Il a droit à l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de son avocat.

 


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