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Droits des mineurs

Même si tu es mineur, tu as le droit de saisir la justice (mauvais traitements...) Si tu commets un crime ou un délit, tu peux aller en prison et ceci dès 13 ans.

Quels sont les droits des mineurs ?

Les mineurs bénéficient d'un régime de protection :

  • Juridiction spécialisée, juge des enfants

  • Défense par un avocat

  • Mesures éducatives

Mais, à partir de 13 ans, le mineur délinquant est passible d'une peine de prison.

Dans quels cas un mineur peut-il saisir la justice ?

Il peut le faire en cas de mauvais traitement (viol, inceste, agression ...), ou en tant que victime (accident ...)

Comment doit-il procéder ?

Il doit toujours être représenté par un intermédiaire légal qui agira en son nom. Il peut porter plainte au commissariat et auprès du procureur. Il peut se faire assister par un avocat.

L'émancipation

Un jeune peut demander son émancipation, à partir de 16 ans, auprès du juge des tutelles du tribunal d'instance de son lieu de résidence. Elle est accordée au mineur lorsque celui-ci a une entière autonomie. Les parents du mineur émancipé ont toujours obligation d'entretien et d'éducation.

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