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J'accède au logement : quels sont mes droits et mes devoirs ?

J'accède au logement : quels sont mes droits et mes devoirs ?

Une fois que tu as signé le bail avec ton propriétaire, tu as des droits et des devoirs. Petit tour d'horizon de tes obligations et de celles de ton bailleur, pour éviter arnaques et conflits.

De nombreuses dispositions légales protègent le locataire et le propriétaire. Si tu rencontres une difficulté tu as intérêt à contacter associations et services d’aide aux locataires :

  • Le Bureau d’Accès au Logement (BAL)
  • La Confédération syndicale des familles
  • L’Union départementale des consommateurs
  • La Direction départementale de l’équipement (service habitat)
  • L'Association Départementale d'Information sur le Logement (ADIL)

 

Il est important de savoir que tu as le droit :

  • D’exiger un contrat de location (bail)
  • D’exiger que le logement réponde aux normes minimales de salubrité et de confort
  • D’exiger les documents justifiant le montant des charges, réclamées par le propriétaire
  • D’exiger des quittances de loyer
  • D’effectuer des aménagements (peinture, papier peint) ne transformant pas l’appartement
  • D’héberger quelqu’un provisoirement
  • Et même de sous-louer, dans certains cas …

Mais tu as aussi des devoirs :

  • Tu dois payer ton loyer et les charges justifiées
  • Tu dois t’assurer (multirisque habitation par exemple) auprès d’une compagnie d’assurance ou une mutualité
  • Tu dois occuper ton logement de « façon paisible » (ne pas nuire au voisinage par exemple) et réparer les dégradations dont tu es responsable (poignée de porte, carreaux cassés, joint de robinet...)

 

Les litiges qui surviennent le plus fréquemment portent sur :

  • Le montant des charges à payer
  • Les augmentations de loyer
  • Les frais de réparation et d’entretien
  • La restitution du dépôt de garantie (la caution, le propriétaire a 2 mois pour rendre la caution)

 

Comment éviter ces litiges ?

Les charges à payer : il faut demander au propriétaire le décompte détaillé des charges récupérables qu’il te réclame. Il est tenu de te le fournir.

L’augmentation du loyer : la variation du loyer doit être calculée à partir de l’indice (un pourcentage) du coût de la construction, communiqué par l’INSEE chaque année. Cette variation est généralement à la hausse, mais il peut arriver qu’elle soit à la baisse.

Les frais de réparations et d’entretien de l’appartement : une loi détaille les frais à la charge du locataire et ceux que doit payer le propriétaire. D’une manière générale le locataire doit maintenir son appartement en bon état. Ton contrat d’assurance « habitation » te remboursera les dégâts occasionnés accidentellement.

ATTENTION : sois vigilant lors de la rédaction des deux états des lieux : à l’entrée et à la sortie de l’appartement.

La restitution du dépôt de garantie (la caution)

La loi prévoit que le propriétaire a 2 mois pour te restituer le dépôt de garantie. 

 

Lexique

Bail : contrat de location d’un logement. Il définit les rapports entre propriétaire et locataire (durée, loyers, caution, départ…)

L’état des lieux : imposé par la loi, il est à dresser à la remise des clefs et lorsque le locataire quitte le logement. Il doit être précis, écrit et signé par les deux parties.

Dépôt de garantie ou caution : somme remise au propriétaire avant l’entrée dans les lieux, qu’il garde en garantie contre les dégâts éventuels causés par le locataire. Elle ne peut être supérieure à un mois de loyer, sauf pour les logements meublés où elle peut être de 2 mois.

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